Dossier médical
Soins, traitements, examens… L'ensemble des informations relatives à votre séjour au sein de l'Hôpital Privé Saint Martin de Caen est contenu dans un dossier soumis au secret médical auquel vous pouvez avoir accès.
L'accès à votre dossier médical
Selon les articles L.1111-7 et R.1111-8 du code de la santé publique, toute personne ayant été hospitalisée dans un établissement de santé public ou privé, ou bien prise en charge par un professionnel de santé, peut accéder à son dossier médical.
Les dispositions de la loi du 4 mars 2002 déterminent les personnes qui disposent d'un droit d'accès aux éléments contenus dans le dossier médical. Il peut s'agir de :
- vous-même, en tant que patient ;
- du titulaire de l'autorité parentale pour un enfant mineur ;
- du tuteur légal pour une personne majeure sous tutelle ;
- des ayants droit d'un patient décédé.
Vous pouvez avoir accès directement au contenu du dossier médical ou par l'intermédiaire d'un médecin.
La procédure à suivre
Conformément aux dispositions législatives relatives à l’accès aux informations personnelles détenues par un établissement de santé, vous avez la possibilité d’accéder à votre dossier médical en faisant la demande directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez, à la direction des soins de l’établissement.
La consultation sur place et l'envoi postal d'une copie de votre dossier médical ou de documents médicaux est gratuite.
La demande est à adresser au Service Relation Patients par courrier ou par mail : hp-saintmartincaen@ramsaysante.fr
Adresse postale :
Hôpital Privé Saint Martin
Service Relation Patients
18 rue des Roquemonts
14050 Caen